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Conditions Générales de Vente

impression-billetterie.fr : votre spécialiste de l'impression de billetterie évenementielle

Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont accessibles par lien hypertexte en bas de page. Les présentes conditions générales du site www.impression-billetterie.fr s'appliquent à l'ensemble des Produits proposés par la SAS SunderBoX, que ceux-ci soient achetés à l'unité et/ou par pack. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la SAS SunderBoX, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la SAS SunderBoX, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la SAS SunderBoX ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.

La SAS SunderBoX se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande.
Les dérogations ou conditions particulières éventuellement stipulées à l'occasion d'une transaction n'engagent la SAS SunderBoX que pour cette transaction.

Article 2 - Définitions
"Le Client" désigne toute personne physique ou morale achetant un Produit auprès de la SAS SunderBoX via le site internet impression-billetterie.fr.
"Informations personnelles relatives à un Client" désigne le nom, l'adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone, le nom de la société et l'adresse de facturation (dans la mesure où la SAS SunderBoX recueille ces informations) d'un Client.
"Contenu(s)" désigne l'ensemble des éléments graphiques et visuels contenus dans les fichiers communiqués par le Client en vue d'une impression par la SAS SunderBoX.
"Commande en marque blanche" désigne toute commande passée par un Client revendant les Produits à des tiers. Les Produits font, dans cette hypothèse, mention du seul Client et non de la SAS SunderBoX.

Article 3 - Description des produits
Les Produits proposés sont présentés sur le site Internet impression-billetterie.fr. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des Produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l'ensemble des éléments constituant les photographies n'est pas systématiquement proposé à la vente.

Le Client choisit lui-même le produit correspondant à ses besoins.

Article 4 - Processus de commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Le Client choisit le Produit souhaité par l'offre proposée par la SAS SunderBoX sur le site impression-billetterie.fr. Il fournit les fichiers correspondants selon les prérequis rappelés dans la rubrique « préparer vos fichiers ». Il lui est alors communiqué le délai de livraison appliqué en fonction de la charge journalière en cours. Le Client valide ensuite sa commande et procède au règlement correspondant.
Une fois le règlement encaissé, la SAS SunderBoX procède à l'examen de la commande et des fichiers du Client. Lorsque ceux-ci sont conformes, la SAS SunderBoX met à disposition du Client, dans son espace « Mes Fichiers », le Bon A Tirer (BAT) électronique correspondant et lui notifie cette mise à disposition par courrier électronique, à l'adresse renseignée par le Client lors de sa commande. Il appartient au Client de procéder à la validation et, le cas échéant, à la correction du BAT. Si aucune action de validation ou de correction de BAT n'est effectuée par le Client sous 10 jours après l'envoi de l'email, les BAT seront validés automatiquement et la commande sera mise en production. Lorsque les fichiers communiqués ne sont pas conformes, la SAS SunderBoX informe le Client des éléments à modifier, à charge pour le Client de procéder aux modifications requises dans son espace « Mes Fichiers ».
La SAS SunderBoX procède à l'impression des Contenus du Client une fois le BAT validé selon la procédure exposée ci-dessus. Le délai de livraison indiqué commence à courir à compter de la validation par le Client du "Bon A Tirer" et n'inclut donc pas l'étape préalable de création de fichier et/ou de corrections graphiques ou typographiques.
Toute modification de commande ne peut être prise en compte que lorsqu'elle est confirmée par écrit par le client avant la validation du BAT.

Article 5 - Conditions financières
Les prix des Produits proposés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. La SAS SunderBoX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les frais d'expédition sont facturés au client en sus (sauf retrait de la commande en magasin) selon le tarif en vigueur à la date de passation de la commande.
Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables entre elles.
Les prix des Produits proposés sont soumis à des paliers de dégressivité en fonction de la quantité commandée. Certains prix peuvent être soumis à conditions dont il appartient au Client de prendre connaissance avant sa commande.
Le règlement des achats s'effectue :

  • par carte bancaire : pas de montant minimum, ni maximum en euros de la commande TTC comprenant les frais de port.
  • par virement : pas de montant minimum, ni maximum en euros de la commande TTC comprenant les frais de port (les éventuels frais de virement seront intégralement supportés par le client et feront l'objet d'une demande de virement complémentaire émis par www.impression-billetterie.fr en cas de virement avec frais partagés).
  • par mandat adminstratif (organismes d'état) : pas de montant minimum, ni maximum en euros de la commande TTC comprenant les frais de port.

Une facture est établie au moment de la commande et est délivrée lors de la livraison.
L'encaissement du chèque pour les mandats administratifs est réalisé à sa réception. Le chèque sera envoyé par le client à l'adresse suivante : SAS SUNDERBOX - 3 bis rue de l'Ouvrage à cornes - 17000 LA ROCHELLE.

Le prix proposé devra être payé selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement.
Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au Produit acheté, y compris les taxes. Le client est seul responsable du paiement effectif du Produit acheté.
Quel que soit le mode de paiement de l'achat, tout remboursement de sommes d'argent au profit du client s'effectuera par virement bancaire ou re-crédit d'e la carte bancaire . En cas de remboursement par virement bancaire,  un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) sera réclamé au client. Les remboursements  s'effectueront dans un délai de 3 semaines ouvrables. Toutefois, en cas de refus exprès du client, un remboursement par chèque sera possible dans un délai de 4 semaines ouvrables.
Pour toutes ses transactions par carte bancaire, la SAS SunderBoX fait appel à l'opérateur bancaire CIC. Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle est demandé au Client lors de ses achats sur le site www.impression-billetterie.fr. Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de la carte bancaire.

Article 6 - Livraison
La livraison des Produits est confiée par la SAS SunderBoX à un prestataire sélectionné pour sa rigueur et son sérieux : DHL. 
Cependant, la SAS SunderBox pourra être amené à expédier vos colis via un autre transporteur, en raison notamment des forfaits supplémentaires appliqués par DHL sur frais de transport pour les zones difficiles d'accès (Corse, zones de montagne, etc...)

Le Client professionnel reconnaît et accepte que les délais de livraison indiqués sont, sauf souscription par le Client de l'option « Commande expresse », donnés à titre indicatif et que la SAS SunderBoX ne peut garantir lesdits délais, dans la mesure où le transport des Produits est confié à un tiers et que celui-ci peut être soumis à des événements extérieurs, conditions climatiques ou problèmes logistiques inhérents à son activité.

En cas d'erreur de saisie de l'adresse de livraison (ou de facturation par défaut) par le Client lors de sa commande, le Produit retourné à la SAS SunderBoX après expédition fera l'objet d'un nouvel envoi et le Client se verra délivrer une nouvelle facture comprenant les frais de port et de conditionnement pour la réexpédition.

Article 7 - Disponibilite
Les offres proposées par la SAS SunderBoX sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site impression-billetterie.fr. Lorsqu'un Client bénéficie de conditions particulières grâce à un partenaire de www.impression-billetterie.fr, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d'autres conditions particulières offertes sur le site ou par un autre partenaire de www.impression-billetterie.fr.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, la SAS SunderBoX en informera le Client par écrit, en lui indiquant un nouveau délai de livraison. Le Client a alors la possibilité de maintenir ou d'annuler sa commande en en informant la SAS SunderBoX dans un délai de 72 heures à compter de la réception de l'information. A défaut de réponse dans le délai précité, la commande sera réputée maintenue.
En cas d'annulation de la commande, le prix sera remboursé au Client.

Article 8 - Convention de preuve
Les données enregistrées par La SAS SunderBoX sur le site www.impression-billetterie.fr et ses serveurs constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par a SAS SunderBoX et le Client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 9 - Droit de rétractation
Le Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, dispose en principe d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de confirmation de commande pour y renoncer. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si le Client a donné son accord pour que la mise en œuvre de l'impression commence avant la fin du délai de sept (7) jours francs. Cet accord se déduit de la signature du Bon à Tirer (BAT) ou de la réception d'un email portant la mention « Bon pour Accord » pour le lancement des épreuves d'impression.
En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation postérieurement à la signature du BAT ou l'envoi d'un courrier électronique portant la mention « bon pour accord ».

En cas d'exercice par le Client, dans les conditions rappelées ci-dessus, de son droit de rétractation, il recevra remboursement des sommes réglées dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'exercice de son droit.

Article 10 - Confidentialité
La SAS SunderBoX s'engage à ce que toutes les Informations qu'elle recueille sur le site www.impression-billetterie.fr dans le cadre de l'utilisation dudit site par le Client soient considérées comme confidentielles. Elle s'engage en conséquence à ne pas les divulguer à des tiers.

Article 11 - Données personnelles
Les informations à caractère nominatif relatives au Client font l'objet d'un traitement automatisé par la SAS SunderBoX à des fins de gestion de la relation client. Ce traitement est déclaré à la CNIL sous le numéro 1251009

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant la SAS SunderBoX à l'adresse mentionnée dans les mentions légales du site impression-billetterie.fr.

Par ailleurs, la SAS SunderBoX est susceptible d'implanter, avec son accord, des cookies sur l'ordinateur du Client afin de faciliter sa navigation sur le site impression-billetterie.fr. Ces cookies peuvent être désactivés en utilisant le mode de navigation privé du navigateur.

Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments (textes, photographies, marques, logo, vidéos, éléments graphiques et logiciels...) du site impression-billetterie.fr font l'objet d'une protection par le droit de la propriété intellectuelle sur le territoire du monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier ou exploiter de quelque manière que ce soit lesdits éléments sans l'autorisation préalable express de la SAS SunderBoX. Toute exploitation desdits éléments sans l'autorisation préalable de la SAS SunderBoX est constitutive de contrefaçon et engage la responsabilité du Client.
Le Client garantit être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et disposer de l'ensemble des autorisations nécessaires à leur exploitation. Il relève la SAS SunderBoX indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre en raison des Contenus du Client.
Le Client consent à la SAS SunderBoX une licence non exclusive de ses droits de propriété intellectuelle portant sur les Contenus, en vue de permettre à celle-ci de procéder à l'impression des Produits commandés.

Article 13 - Garanties
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des Produits, dans les conditions des articles L.211-4 à -14 du Code de la consommation.

Cette garantie couvre les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 6 mois à compter de la livraison du Produit. Le Client a alors le choix entre le remplacement ou le remboursement du Produit contre restitution dudit Produit.

Le Client professionnel dispose pour sa part d'un délai de 7 jours à compter de la réception de sa commande pour faire connaître à la SAS SunderBoX la non-conformité des Produits commandés. Il en informe la SAS SunderBoX en apportant toute justification propre à attester de la non-conformité. Passé ce délai, le Client reconnaît et accepte qu'il ne pourra nullement faire valoir un défaut de conformité des Produits commandés.

Tout Client bénéficie en outre de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

En cas de mise en œuvre de cette garantie par un Client professionnel, il est convenu que la responsabilité de la SAS SunderBoX sera limitée au remplacement des Produits reconnus défectueux, à l'exclusion de la prise en compte d'un quelconque préjudice notamment matériel, immatériel, commercial, d'exploitation ou de toute autre nature, qui ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

Article 14 - Responsabilité
Le Client utilise le site impression-billetterie.fr proposé par la SAS SunderBoX à ses risques et périls, la SAS SunderBoX n'étant pas tenue des conséquences dommageables que les vices du Produit pourraient entraîner. Le Client commande après avoir vérifié la conformité des Produits à ses besoins propres. La SAS SunderBoX ne peut garantir en aucun cas que le site ne subira aucune interruption. L'obligation de fourniture de la SAS SunderBoX se limite à une obligation de moyen. Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SAS  SunderBoX ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont achetés.
Par ailleurs, si la responsabilité de la SAS SunderBoX était retenue à l'égard d'un Client ayant la qualité de professionnel, il est expressément convenu entre les parties que le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du Produit qui est à l'origine du dommage. En outre, la responsabilité de la SAS SunderBoX ne saurait être engagée pour tout dommage indirect supporté par le Client.
A moins que les parties en aient convenu autrement, le Client fait son affaire de toutes formalités légales à accomplir relativement à la déclaration (fiscale et douanière le cas échéant) de l'événement organisé par ses soins et objet des Produits commandés sur le site impression-billetterie.fr, à l'exception de la déclaration de fabrication, qui relève de l'imprimeur. L'attention du Client est attirée sur le fait que, pour toute Commande en marque blanche, c'est son nom qui apparaîtra sur les Produits commandés et il lui appartient d'accomplir impérativement les déclarations précitées au titre de l'événement concerné.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des prérequis applicables à toute commande de Produits via le site impression-billetterie.fr, tels que présentés dans la rubrique « préparer vos fichiers » et s'y conformer.

Article 15 - Liens
La SAS SunderBoX ou un tiers peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources. La SAS SunderBoX ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. La SAS SunderBoX ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisés en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par le personnel de la SAS SunderBoX. Si toutefois, dans les pages du site impression-billetterie.fr, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, la SAS  SunderBoX effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

Article 16 - Notification
Toute notification requise ou autorisée par les présentes conditions générales devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en 24 heures ou par fax confirmé, ou quarante-huit (48) heures après l'envoi d'un courrier avec avis de réception (par avion en cas d'envoi à l'étranger), préaffranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l'adresse de ce dernier tel qu'indiqué dans les mentions légales par la SAS SunderBoX ou par le Client lors de sa commande.

Article 17 - Droit applicable
Les présentes conditions générales, de même que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français. Les parties s'efforceront néanmoins, avant toute action judiciaire, de trouver une solution amiable à leur litige. Dans ce cadre, elles conviennent de se réunir au maximum 15 jours après l'envoi d'une notification écrite détaillant les griefs qu'une partie a vis à vis de l'autre partie. En cas
d'échec de cette tentative de résolution amiable, les parties attribuent compétence expresse, lorsque le Client n'est pas un consommateur, au tribunal de commerce Lille Métropole.

Article 18 - Autonomie des clauses du contrat
Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales. Le reste des conditions générales étant interprété comme si ladite disposition n'existait pas.

Article 19 - Intégralité de l'accord
Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le Client et la SAS SunderBoX.

Article 20 - Force majeure
La SAS SunderBoX et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des présentes conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de pannes techniques, force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.